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    Modele De Pv De Sortie D Immobilisation

    September 15, 2022

    Le plus souvent, vous recevrez par la Poste un PV quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à dispara?tre) et mentionnant le montant de l'amende à payer. Il est alors possible de contester ce PV en adressant dans les 45 jours une lettre de réclamation au service compétent mentionné sur l'avis. Vous pouvez également contester en ligne via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Dans les deux cas, vous pouvez utiliser notre lettre type de contestation d'amende de stationnement pour rédiger votre demande. Si vous décidez d'accomplir les démarches par courrier, vous devez adresser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention, votre lettre de contestation d'amende de stationnement rédigée sur papier libre ainsi que l'original de votre avis de contravention. En cas de demande en ligne, vous devez vous connecter au site de l'ANTAI. Une version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération doit être jointe à votre demande.

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    Formule de politesse. Signature Quelle est la procédure pour contester son amende de stationnement? Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant, dangereux, abusif ou interdit ou lorsque vous n'avez tout simplement pas payé de ticket alors que le stationnement était payant. Mais en pratique, ces PV de stationnement ne sont pas toujours justifiés et de nombreux motifs peuvent permettre de les contester: stationnement non-gênant, horodateur en panne ou vandalisé, absence de signalisation mentionnant un stationnement payant ou une interdiction de stationner, vice de forme sur l'avis de contravention, etc. Dans ces situations, il est possible de contester une amende de stationnement. La procédure varie selon qu'il s'agit d'une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif ou d'une amende liée au forfait post-stationnement (FPS) en cas de stationnement non payé. Stationnement gênant, dangereux ou abusif La procédure pour contester une amende pour stationnement gênant, dangereux ou abusif suppose d'avoir re?u l'avis de contravention.

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